Termes et Conditions générales d’utilisation du Service « Book&Boat »

(Version janvier 2017)

1.1 Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« Annonce » : désigne une offre de Location ou de Co-Navigation publiée par un Propriétaire sur le Site,

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation,

« Book&Boat » : désigne la société B&B Technologies Inc., société par actions, dont le siège social est situé à Montréal,


« Co-Navigation » : désigne l’activité de navigation avec partage des frais de détention, d'entretien et d'usage de l’Embarcation. Cette participation, calculée par le Propriétaire sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée à une quote-part de ces frais. Le Propriétaire s’interdit de tirer un quelconque bénéfice de la Co-Navigation. Le Propriétaire reconnaît et accepte que la perception de toute somme qui excéderait le simple partage de frais serait susceptible d’entraîner la requalification de la Co-Navigation en activité de transport, Book&Boat déclinant toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle requalification,

« Commissions Book&Boat » : désigne ensemble la Commission Locataire Book&Boat et la Commission Propriétaire Book&Boat,

« Commission Locataire Book&Boat » : désigne une commission de 8% TTC ajoutée au Prix Propriétaire et due par le Locataire en rémunération du Service,

« Commission Propriétaire Book&Boat » : désigne une commission de 12% TTC incluse dans le Prix Propriétaire et due par le Propriétaire en rémunération du Service,

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site,

« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site (tel que notamment cruisers, bowriders, console centrales, voiliers, bateaux à moteur, pontons, catamarans, jetskis, kayaks, canoes, etc.),

« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Embarcation pour sa Location ou pour la Co-Navigation,

« Location » : désigne la location d’une Embarcation par un Propriétaire à un Locataire, à quai, en lac, en fleuve ou en mer,

« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire (frais de literie, nettoyage...),

« Prise en main » : désigne la prise en main de l’Embarcation ou l’arrivée sur l’Embarcation le premier jour de la Location et/ou de la Co-Navigation,

« Prix Locataire » : désigne le prix affiché sur l’Annonce incluant le Prix Propriétaire, la Commission Locataire Book&Boat à l’exclusion des Options Supplémentaires. Sauf précision contraire dans l’Annonce, le Prix Locataire n’inclut ni la place de l’Embarcation dans le port, ni le montant du carburant,

« Prix Propriétaire » : désigne le prix librement choisi par le Propriétaire au moment de la publication de son Annonce, incluant la Commission Propriétaire Book&Boat,

« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’une Embarcation à première demande de Book&Boat et/ou d’un Locataire. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu,

« Propriétaire Professionnel » : désigne tout propriétaire utilisant le Service à titre professionnel,

« Propriétaire Particulier » : désigne tout propriétaire n’utilisant pas le Service à titre professionnel,

« Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Co-Navigation ou la Location d’Embarcations à quai, en lac, en fleuve ou en mer et (ii) l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs,

« Site » : désigne ensemble le site internet www.bookandboat.com,

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Book&Boat. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Book&Boat et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre.

A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Book&Boat se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

3. Objet du Service

Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Co-Navigation ou la Location d’Embarcations ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs.

Chaque Utilisateur comprend et accepte que Book&Boat est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, Book&Boat ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

4. Accès au Service

4.1.  Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

4.2.  Accès

Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

5. Utilisation du Service

5.1.  Création d’un compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email. Il sera notamment demandé à l’Utilisateur de compléter son CV nautique.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Book&Boat déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Book&Boat dans les meilleurs délais par email à l’adresse contact@bookandboat.com.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.

5.2.  Publication d’une Annonce

Tout Propriétaire peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces pour proposer une Embarcation à la Co-Navigation et/ou à la Location sous réserve des dispositions de l’article 6.1.1.

Book&Boat ne se porte garant d'aucun Utilisateur, Embarcation ou Annonce.

L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo de l’Embarcation et préciser :

- les caractéristiques et l’emplacement de l’Embarcation,

- les qualifications nautiques nécessaires à son utilisation dans l’hypothèse d’une Location ou si celle-ci nécessite la présence d’un professionnel de la navigation,

- les dates de disponibilité de l’Embarcation,

- le Prix Propriétaire journalier et à la demi-journée choisi en fonction des dates de disponibilité,

- le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la Location de l’Embarcation,

- tout éventuel frais supplémentaire (literie, ménage),

- les conditions d’annulation de la Location ou de la Co-Navigation choisies par le Propriétaire selon les options prévues à l’article 7.3.

Dans le cas d’une Location, le Prix Propriétaire est librement choisi par ses soins. Il inclut la Commission Propriétaire Book&Boat.

Dans le cas d’une Co-Navigation, le Propriétaire s’engage à ce que le Prix Propriétaire soit strictement limité à une quote-part des frais de détention, d'entretien et d'usage de l'Embarcation. Le Propriétaire s’interdit de tirer un quelconque bénéfice de la Co-Navigation. Le Propriétaire reconnaît et accepte que la perception de toute somme qui excéderait le simple partage de frais serait susceptible d’entraîner la requalification de la Co-Navigation en activité de transport, Book&Boat déclinant toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle requalification.

Le Propriétaire Professionnel s’engage à ce que le Prix Locataire soit au maximum égal au prix public affiché dans le cadre de son activité professionnelle.

Book&Boat affichera sur l’Annonce publiée sur le Site le Prix Locataire correspondant au prix total en dollars canadiens à payer par le Locataire incluant (i) le Prix Propriétaire, (ii) le cas échéant les frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce, et (iii) la Commission Locataire Book&Boat.

Ce prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de carburant, sauf précision contraire dans l’Annonce.

Dans le cadre de la Location, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule l’Embarcation fait l’objet du contrat de Location, à l’exclusion de la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement de l’Embarcation dans le port d’attache.

Les Locataires bénéficient toutefois, à titre gratuit, du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de Location pour y faire stationner l’Embarcation dans l’hypothèse où cette possibilité serait explicitement précisée dans l’Annonce.

5.4.  Assurance

Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de Location et/ou de Co-Navigation quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’Embarcation.

Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location ou de Co-Navigation.

5.5.  Offre de réservation du Locataire

Le Locataire sélectionne sur le Site une Embarcation, une date de Prise en Main et une date de fin de Location ou de Co-Navigation ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées par le Propriétaire dans l’Annonce considérée. Cette sélection constitue une Offre de réservation de l’Embarcation (l’« Offre de réservation »).

En effectuant une Offre de réservation, le Locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à (i) régler par avance le montant du Prix Locataire par carte bancaire (voir article 8), et (ii) autoriser Book&Boat à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire du montant du dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.7.

Le Propriétaire dispose alors de 24 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité.

Le Propriétaire peut accepter ou refuser une Offre de réservation, à sa seule discrétion.

5.6.  Réservation de l’Embarcation

Le montant du Prix Locataire est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire.

Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte bancaire du Locataire et octroi par ce dernier d’une autorisation de prélèvement au titre du dépôt de garantie, Book&Boat communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la Location ou de la Co-Navigation et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de Location ou de Co-Navigation.

Au jour de la Prise en Main, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location ou de Co-Navigation.

Le jour de la fin de la Location ou de la Co-Navigation, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.

En cas de non présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution de l’Embarcation, le Locataire devra verser au Propriétaire le montant relatif au retard figurant dans l’Annonce, si applicable.

5.7.  Dépôt de garantie

Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location de l’Embarcation.

Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce.

L’acceptation d’une Offre de réservation d’une Location incluant un dépôt de garantie entraîne automatiquement la création d’un identifiant confidentiel unique permettant d’identifier indirectement le Locataire et de l’associer à son compte bancaire ou carte de crédit sur lequel sera prélevé le Prix Locataire et, le cas échéant, le dépôt de garantie.

Cet identifiant constitue une pré-autorisation de prélèvement.

Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire ou carte de crédit pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la signature de l’état des lieux de sortie de l’Embarcation.

L’outil de gestion des dépôts de garantie est proposé par Book&Boat pour faciliter les flux financiers entre les Utilisateurs. Le Propriétaire s’engage à ne pas exiger de chèque de caution au Locataire.

Book&Boat ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire à l’occasion du prélèvement éventuel du montant du dépôt de garantie sur le compte du Locataire, pas plus que dans le cas d’un désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant à l’exigibilité du dépôt de garantie.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Book&Boat ne peut être tenue d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit.

Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Location, le Propriétaire pourra demander à Book&Boat le versement du dépôt de garantie s’il constate un dommage sur son Embarcation qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée. Cette demande devra être effectuée directement depuis le site et accompagnée du contrat de Location, des états des lieux d’entrée et de sortie de l’Embarcation, et de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif.

Il est précisé que les frais bancaires liés à l'encaissement et au versement de tout ou partie du dépôt de garantie seront à la charge du Propriétaire et déduit du montant versé.

Book&Boat s’engage à verser le montant du dépôt de garantie exigé par le Propriétaire dans un délai raisonnable après réception de l’email de réclamation accompagnée du contrat de Location, des états des lieux d’entrée et de sortie de l’Embarcation, et de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif.

Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.

5.8.  Évaluation des Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut évaluer un autre Utilisateur avec lequel il a conclu un contrat de Location ou de Co-Navigation par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation. Seules les Locations et/ou les Co-Navigations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation.

Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’Utilisateur concerné.

Les Annonces des Propriétaires seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de réponse du Propriétaire.

Les Utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un autre Utilisateur. Toutefois ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires.

L’Utilisateur peut également signaler à Book&Boat la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un email à l’adresse contact@bookandboat.com.

Book&Boat se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte Utilisateur en cas de commentaires inappropriés répétés.

6. Obligations des parties

6.1.  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à :

- utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,

- fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme..),

- agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,

- ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même,

- n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,

- actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur,

- ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur,

- garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur,

- pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son CV nautique,

- respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur

- rédiger et signer le jour de la Prise en Main un contrat de Location ou de Co-Navigation comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire,

- signer à la date de fin de Location ou de Co-Navigation, ou à la date de restitution de l’Embarcation en cas de retard, un état des lieux de sortie contradictoire de l’Embarcation. Le Locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le contrat de Location ou de Co-Navigation au moment de l’état des lieux.

Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.

Book&Boat tiendra toutefois à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGU depuis la création de son compte Utilisateur.

6.1.1.  Obligations spécifiques du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

- pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de l’Embarcation,

- avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations compétentes,

- ne proposer à la réservation que des Embarcations équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier,

- le cas échéant, tenir à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle, le permis d’embarcation de plaisance,

- avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance (responsabilité civile ou tous risques) dans les conditions de l’article 5.4 et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de Book&Boat et/ou du Locataire,

- vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location,

- vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location et/ou de la Co-Navigation appartient au Locataire,

- vérifier que le Locataire est bien titulaire des diplômes et/ou qualifications précisés dans son CV nautique et nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,

- vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location ou de Co-Navigation est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location ou de la Co-Navigation et présentée le jour de la Prise en Main,

- informer le Locataire dans l'Annonce et/ou le contrat de Location ou de Co-Navigation, de toute limitation de responsabilité de son assureur.

Le Propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut.

Le Propriétaire comprend que Book&Boat est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Book&Boat à ce titre. Le Propriétaire Professionnel est tenu de fournir au Locataire, à première demande, une facture correspondant au Prix Propriétaire.

Le Propriétaire Professionnel s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Service et à ne pas conclure de contrats de Location et/ou Co-Navigation directement avec eux, en dehors d’une réservation via le Site.

6.1.2.  Obligations spécifiques du Locataire

Le Locataire s'engage à :

- détenir sur son compte bancaire ou sa carte de crédit le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 48 heures suivant la date de fin de la Location,

- être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation,

- vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour,

- le cas échéant, prendre connaissance du permis d’embarcation de plaisance,

- avertir Book&Boat, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après le début de la Location et/ou de la Co-Navigation, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou à l’Embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite,

- régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire,

- être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,

- se comporter durant toute la durée de la Location ou de la Co-Navigation de façon responsable.

Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut.

Le Locataire comprend que Book&Boat est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Book&Boat à ce titre.

6.2.  Obligations de Book&Boat

Book&Boat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

- assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après,

- répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,

- verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions de l’article 8 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire,

- verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire dans les conditions de l’article 5.7 par virement sur le compte bancaire ou carte de crédit du Propriétaire,

- rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 7,

- permettre aux Utilisateurs de télécharger depuis leur compte Utilisateur, les reçus des locations effectuées via le Site.

7. Annulation de la réservation

Book&Boat permet aux Propriétaires de choisir parmi trois conditions d'annulation standards (flexibles, modérées ou strictes) que nous appliquons pour protéger aussi bien les Propriétaires que les Locataires.

Les conditions d'annulation du Propriétaire figurent dans la section Prix de la page de l'annonce. Les Locataires doivent accepter les conditions d'annulation de l'hôte pour pouvoir réserver.


7.1.  Du fait d’un cas de Force Majeure

En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander (i) le report de la réservation à une date ultérieure, ou (ii) l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Book&Boat dans un délai maximum de 2 heures précédant le début de la Prise en Main.

Si la Location ou la Co-navigation portait sur une durée supérieure à une journée, Book&Boat ne procèdera pas au remboursement du Prix Locataire, ce que le Locataire accepte.

Book&Boat ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, Book&Boat remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire du Prix Locataire déduction faite des commissions Book&Boat qui seront remboursées sous forme d'un avoir valable un an.

Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Book&Boat).

7.2.  Du fait du Propriétaire

Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location et/ou de la Co-Navigation qu’il a accepté, hors cas de force majeure.

A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, Book&Boat se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Propriétaire dans les conditions de l’article 13.

Les Commissions Book&Boat seraient donc facturées au Propriétaire. Le montant dû à ce titre serait prélevé automatiquement et de plein droit par Book&Boat sur la prochaine transaction effectuée par le Propriétaire par l’intermédiaire du Site et du Service.

Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par l’incapacité du Locataire de pouvoir justifier de ses diplômes ou qualifications tels que mentionnés dans son CV nautique, cette annulation sera considérée comme justifiée.

Le Locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Locataire. Le Propriétaire percevra le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Book&Boat.

7.2.1.  Du fait du Propriétaire Particulier

Dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.

Le Locataire sera intégralement remboursé du Prix Locataire déduction faite de la Commission Locataire Book&Boat dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire.

Le Propriétaire Particulier ne percevra pas en conséquence le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Book&Boat.

7.2.2.  Du fait du Propriétaire Professionnel

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée.

Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Book&Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Book&Boat à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.

7.3.  Du fait du Locataire

Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation choisies par le Propriétaire et indiquées dans l’Annonce parmi les options disponibles sous ce lien : https://www.bookandboat.com/static/conditions-annulation/

Book&Boat s’engage à rembourser au Locataire le Prix Locataire en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite des Commissions Book&Boat dans un délai maximum de quinze (15) jours.

7.3.1.  Si l’Embarcation ne correspond pas à l’Annonce

Dans le cas où l’Embarcation ne correspondrait pas à l’Annonce et que celle-ci aurait été publiée par un Propriétaire Particulier, le Locataire le signalera à Book&Boat avant la Location et lui présentera tout justificatif en attestant.

Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location et/ou la Co-Navigation.

Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location et/ou la Co-Navigation, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.

Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location et/ou la Co-Navigation, Book&Boat accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Book&Boat de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Book&Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Book&Boat à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.

7.3.2.  Si une panne intervient en cours de Location et/ou de Co-Navigation

Dans le cas où le contrat de Location et/ou de Co-Navigation a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location et/ou de Co-Navigation entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte.

Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location et/ou la Co-Navigation.

Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location et/ou la Co-Navigation, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.

Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location et/ou la Co-Navigation et que cette annulation intervient :

- avant le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Propriétaire Book&Boat) à ce dernier, Book&Boat accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Book&Boat de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire,

- après le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Propriétaire Book&Boat) à ce dernier, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Book&Boat) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Book&Boat à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.

8. Conditions de règlement de la Location ou de la Co-Navigation

Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement Paypal dès acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire.

Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois.

9. Disponibilité du Service et du Site

Book&Boat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.

En conséquence, Book&Boat ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Book&Boat en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

10. Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité

Book&Boat rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location et ou de Co-Navigation conclus entre Utilisateurs.

En cas de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Book&Boat.

Book&Boat n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs.

Book&Boat n’est en outre pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire ou de tout désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant au versement du dépôt de garantie au Propriétaire.

Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Book&Boat pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Book&Boat à l’Utilisateur lors de la Location ou de la Co-Navigation de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Book&Boat.

En aucun cas, Book&Boat ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même Book&Boat aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.

L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Book&Boat n’aurait pas contracté.

10.2. Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de Book&Boat est exclue dans les cas suivants :

- utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,

- indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant,

- intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service,

- non conformité de l’état de l’Embarcation avec l’Annonce,

- non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur (notamment en cas de navigation hors Canada).

Par ailleurs, la responsabilité de Book&Boat ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

10.3. Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet. Book&Boat n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, Book&Boat ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, Book&Boat ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes. Book&Boat n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit.

11. Force majeure

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :

- les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,

- les modifications législatives et réglementaires,

- les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et,

- plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Book&Boat et des Utilisateurs.

12. Confidentialité

Book&Boat s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur.

Book&Boat s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

13. Suspension / Résiliation

L’Utilisateur reconnait que Book&Boat est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

- en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),

- en cas de non respect des CGU,

- en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7,

- en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité de l’Embarcation avec l’Annonce,

- en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Book&Boat.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à contact@bookandboat.com.

Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

14. Données personnelles

L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service et à des fins non commerciales, en dehors du Canada.

En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Book&Boat. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à contact@bookandboat.com.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

15. Propriété intellectuelle

« Book&Boat » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de Book&Boat. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur.

Book&Boat est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site.

L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Book&Boat.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Book&Boat de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Book&Boat de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

16. Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

17. Témoins de connexion

Lors de l’accès au Site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le Site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.). Les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

18. Hébergement

Nom de l'hébergeur: Digital Ocean, Inc., 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, digitalocean.com

19. Droit applicable

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit Canadien.